Intervention de Catherine Beaubatie
Réunion du 27 mars 2013 à 21h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Catherine Beaubatie, rapporteure :L'incorporation de la majoration dans le montant auquel s'appliquent ensuite des taxes comme la TVA est analogue à ce qui existe pour d'autres taxes. Avis défavorable.
