Intervention de Frédéric Cuvillier

Réunion du 27 mars 2013 à 21h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :

Ces entreprises n'exercent pas le métier de transporteur, qui est défini juridiquement.

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