Intervention de Martial Saddier

Ce dispositif sera ingérable. Ce sera une source de contentieux inépuisable.

Par ailleurs, vous jouez sur le mot « transporteur ». Mais une palette de pommes reste une palette de pommes, sous quelque statut qu'elle voyage. Au final, le grossiste qui transporte sa production répercutera bien ses charges sur le consommateur. Pour ce dernier, il n'y a pas de neutralité. Or, ce transport de la même marchandise sera traité différemment selon le statut de l'entreprise qui en est chargée. L'inégalité devant l'impôt est avérée, et le risque constitutionnel nous paraît bien réel.