Intervention de Julien Aubert

Vous prétendez compenser une charge, mais vous taxez une partie de cette compensation – vous parlez vous-même de « chiffre d'affaires soumis à l'impôt sur les sociétés ». Ce n'est ni neutre ni juste ! En revanche, si la majoration était considérée comme un transfert de charges, elle ne ferait l'objet d'aucun impôt et ne serait pas assujettie à la TVA.