Intervention de Catherine Beaubatie

Réunion du 27 mars 2013 à 21h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Beaubatie, rapporteure :

Je vous invite à retirer votre amendement. Comme l'a rappelé le Premier ministre au cours de son discours sur le nouveau Grand Paris, toutes ces questions – hausse des amendes ; mécanisme permettant aux collectivités locales de faire varier leur montant ; dépénalisation – sont actuellement à l'étude. Une concertation avec les collectivités territoriales est nécessaire.

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