Intervention de Frédéric Cuvillier

Je m'associe, pour les mêmes raisons, à la demande de Mme la rapporteure. Cette question revient régulièrement depuis plusieurs années. Le GART demande unanimement une dépénalisation et le remplacement de l'amende forfaitaire par une redevance.

Les implications d'une telle réforme sont cependant nombreuses en matière de répartition des compétences, d'affectation des recettes et d'articulation des décisions locales dans différents domaines. D'abord, à quel échelon – communal, intercommunal, supra-communal – confier la compétence en matière de mobilité urbaine ? Convient-il d'accompagner la réforme du transfert d'autres compétences ? Ensuite, comment répartir les éventuelles recettes nouvelles ? Mme la rapporteure a fait référence, avec raison, aux propos du Premier ministre et aux engagements précis qu'il a pris en matière de transports dans le cadre du nouveau Grand Paris. La presse s'en est emparée et a polémiqué sur le niveau des recettes supplémentaires qui pourrait résulter d'une majoration des amendes. Tel n'était pourtant pas l'objet de son discours.

Deux options se présentent à nous : soit nous augmentons les amendes – en donnant le cas échéant la possibilité aux collectivités territoriales de majorer un taux fixé à l'échelon national et d'en tirer une recette complémentaire à leur profit – ; soit nous remplaçons l'amende par un dispositif d'une nature juridique différente. La réflexion aboutira peut-être dans le cadre de la prochaine loi de décentralisation ou à l'occasion d'un débat sur les relations financières entre l'État et les collectivités territoriales.