Intervention de Catherine Beaubatie

D'après le présent projet de loi, la mise en demeure de faire cesser l'état d'abandon dans lequel se trouve un navire et la décision de déchéance des droits de son propriétaire font impérativement l'objet d'une notification préalable. Or, la notification s'adresse nécessairement à une personne donnée, physique ou morale, et il n'est pas certain que l'administration parvienne à identifier le propriétaire ou le responsable légal d'un navire abandonné. Le présent amendement vise donc à remplacer le terme « notification » par celui, plus général, de « publicité ». En droit, la publicité peut prendre la forme d'une notification adressée individuellement à des personnes identifiées, mais aussi d'une publication ou d'un affichage collectif.