Intervention de Élisabeth Guigou

Le Gouvernement a fait du rétablissement du solde de nos échanges une priorité, après la dégradation massive constatée durant le quinquennat précédent. Cette priorité s'est traduite par des gestes politiques forts, comme la création d'un ministère du commerce extérieur de plein exercice et la nomination de personnalités éminentes, notamment Martine Aubry, Jean-Pierre Raffarin et Jean-Pierre Chevènement, pour défendre nos intérêts économiques chez nos principaux partenaires dans le monde.

Par ailleurs, les résultats du commerce extérieur pour 2012 montrent enfin un léger tassement de notre déficit, malgré une facture énergétique en hausse et malgré la conjoncture très mauvaise en Europe. Ces résultats ont été obtenus, on doit s'en féliciter, grâce au dynamisme de nos exportations extra-européennes. Le nombre d'entreprises exportatrices a également augmenté. Cependant, nous constatons aussi que nos excédents se concentrent de plus en plus sur quelques points forts, comme l'aéronautique et le vin. Cette spécialisation croissante est peut-être inhérente au développement des échanges mondiaux. Elle est toutefois inquiétante à certains égards.

Dans ce contexte, la ministre va nous présenter les axes de sa politique. J'aimerais qu'elle puisse nous dire, dans ce cadre, ce qu'est à son avis la marge de progression qui peut résulter directement de l'action de son ministère, c'est-à-dire ce que sont les gains de parts de marché que l'on peut raisonnablement espérer de l'amélioration de nos systèmes de soutien à l'export, et ce qui relève de la compétitivité générale et donc de l'ensemble de l'action du Gouvernement, qui a fait de la compétitivité une priorité absolue.

De toute façon, nous le savons, les leviers principaux de notre politique commerciale sont à Bruxelles. Nous ne devons pas regretter d'avoir donné la compétence commerciale à l'Union européenne, car le poids économique est la condition pour exister dans les négociations commerciales internationales et c'est donc un avantage énorme d'appartenir au premier bloc commercial du monde. De plus, les gouvernements nationaux ont conservé dans ce domaine leurs prérogatives, puisque c'est le Conseil qui élabore les mandats de négociation donnés à la Commission et que l'unanimité est même requise dès que l'on touche à des matières sensibles comme les biens culturels. Nous avons donc les moyens d'exercer notre vigilance et il faut le faire effectivement.

La démarche actuelle de négociation d'accords de libre-échange avec les grandes puissances commerciales suscite des interrogations. Un peu moins de deux ans après l'entrée en vigueur de l'accord avec la Corée, on lit des choses pour le moins contradictoires sur ses effets, en particulier dans la filière automobile. Les négociations effectives avec le Japon semblent proches de commencer. Avec les Etats-Unis, nous en sommes à la définition du mandat de négociation et le Président de la République a eu des paroles très fortes sur ce qui n'est pas négociable, à savoir les normes sanitaires et l'exception culturelle. L'enjeu principal de ce type de négociations, ce sont en effet les « obstacles non-tarifaires », c'est-à-dire tout un ensemble de règles et de normes qui sont parfois adoptées à des fins protectionnistes, mais qui correspondent aussi à des intérêts essentiels de protection de la santé, de protection du droit des consommateurs à accéder à une offre diversifiée et de qualité, de préservation des modes de vie.

Comment le Gouvernement envisage tous ces accords, et en particulier celui avec les Etats-Unis : que pouvons-nous en attendre ? Faut-il partager l'optimisme de la Commission européenne sur les gains économiques que l'on peut en escompter ? Quelles sont les chances d'arriver à un accord avec les Etats-Unis et avec le Japon ? Quelles sont les priorités du Gouvernement et les lignes rouges qu'il n'acceptera pas de franchir ? L'Assemblée nationale pourrait-elle être associée au suivi de ces négociations, comme l'est déjà, institutionnellement, le Parlement européen ?