Intervention de Jacqueline Fraysse

…mais je veux, quant à moi, tenter de convaincre mes collègues députés de la majorité du caractère irrecevable, au sens plein du terme, d'un projet qu'on leur demande de voter les yeux fermés. Car c'est bien là le premier vice affectant ce texte et, surtout, la manière par laquelle il nous est imposé.

Qui n'a été choqué de voir, alors que l'encre des paraphes n'était pas encore sèche sur l'accord du 11 janvier 2013, le Président de la République, par voie de communiqué, demander au Gouvernement de préparer, sans délais, un projet de loi afin de transcrire fidèlement les dispositions d'ordre législatif prévues dans l'accord ?

Passe encore que les signataires de l'accord aient fait connaître leur volonté de voir leur ouvrage respecté. Mais que dire de l'insistance avec laquelle, par la voix du Premier ministre ou du ministre du travail, nous sommes sommés de nous en tenir au texte de l'accord si controversé du 11 janvier 2013, oubliant au passage que le Président de la République, le Gouvernement et le Parlement ne tiennent pas leur légitimité de quelque accord collectif, fût-il national et interprofessionnel, mais du suffrage universel et du mandat qui nous a été donné voici moins d'un an.

Cette injonction a produit ses effets jusques et y compris dans le travail de notre commission des affaires sociales. Malgré son talent et son sens du dialogue et de l'explication, notre rapporteur s'est en effet trouvé confronté à de multiples reprises à des arguments portés par des membres, non seulement de mon groupe, mais aussi du sien. Il s'est ainsi vu contraint de reconnaître que nous avions raison mais qu'il était obligé, avec un « immense regret », d'émettre un avis défavorable afin de ne pas s'écarter de l'accord.