Intervention de Jean-Marc Germain

Madame Fraysse, je ne reviendrai pas sur l'ensemble des arguments juridiques que vous avez soulevés : nous en avons débattu en commission et, manifestement, sur un certain nombre de points, vous ne rejoignez pas l'analyse que j'ai pu en faire.

Les questions juridiques que vous évoquez ont été examinées de près par le Conseil d'État. Je pense notamment à une disposition relative à la mobilité individuelle et à ses conséquences, notamment le licenciement pour motif personnel. Elle a été jugée suffisamment porteuse de risque de contentieux pour être écartée du texte.

Je souhaite toutefois revenir sur un point important. Vous avez mentionné deux dispositifs relatifs à la mobilité et aux accords de maintien dans l'emploi. La conséquence, pour des salariés qui refuseraient de s'inscrire dans ce cadre, c'est un licenciement pour motif économique individuel.

Le raisonnement tenu par les juristes qui ont défendu la légalité de cette thèse est le suivant : dès lors qu'il y a eu une négociation collective avec les syndicats, on considère que les salariés ont été consultés, certes pas par la voie habituelle des représentants du personnel, mais par la voie syndicale – notre pays reconnaissant deux types de représentants des salariés : les délégués du personnel et les syndicats. Quand un accord est conclu, cela signifie qu'une discussion est intervenue et que l'information a été transmise, permettant ainsi d'aboutir à cet accord. De ce fait, les juristes qui défendent cette thèse considèrent qu'une négociation concluante vaut information et consultation.