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Intervention de Jean-Marc Germain

Séance en hémicycle du 2 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :

…si ce n'est de l'existence de la procédure collective,…

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