Intervention de Michel Sapin

Madame la présidente, il est légitime qu'à ce stade du débat le ministre s'exprime, ne serait-ce que par respect pour l'oratrice qui s'est exprimée, même si je n'approfondirai pas chacun des points, notamment les points juridiques.

Madame Fraysse, vous avez soulevé un certain nombre d'arguments juridiques, de constitutionnalité ou plus exactement d'inconstitutionnalité, de conventionnalité ou plus exactement d'inconventionnalité. Une partie du texte serait contraire à un certain nombre d'engagements internationaux de la France. Sur tous ces points, j'ai voulu sécuriser le texte juridiquement, comme une majorité dans cet hémicycle souhaite sécuriser les procédures, les situations et l'emploi. D'ailleurs, à quoi aurait-il servi d'avoir un texte à ce point discutable juridiquement alors que nous voulons faire en sorte que les procédures soient plus stables et plus établies juridiquement ?

Je le dis clairement : je rendrai public, si vous le souhaitez, l'avis du Conseil d'État. Cela ne me pose aucun problème.