Intervention de Michel Sapin

Le Conseil d'État a fait son travail méthodiquement. Il n'a retenu aucun argument d'inconstitutionnalité.

S'agissant de la conformité aux conventions internationales, j'ai été très sensible aux arguments qui ont pu être avancés par les uns ou les autres, par vous-même, ou par des organisations syndicales. C'est la raison pour laquelle j'ai souhaité, et je m'en suis expliqué avec les signataires de l'accord, en toute loyauté et en toute transparence, que s'agissant d'un licenciement individuel lorsqu'un salarié refuse l'application d'un accord de mobilité, le texte soit modifié précisément pour tenir compte des engagements de la France. Je suis le ministre du travail. Je suis le garant du respect des engagements internationaux de la France dans le cadre des minima nécessaires à la protection des salariés. La France a toujours été exemplaire. La France est un pilier de l'Organisation internationale du travail…