Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 2 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Motion de rejet préalable
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
…et vous pouvez être certains que ce n'est pas moi qui ferai flancher ce pilier.
Le débat est totalement légitime, mais je peux vous assurer que ce travail a été fait de manière précise et sérieuse.
J'en viens à la question de la force de la loi, de la primauté de la loi. Je l'ai déjà dit mais je le répéterai, dans notre dispositif juridique, dans la France que nous connaissons aujourd'hui et qui s'est construite autour de ce droit-là, c'est la loi qui prime, c'est la loi qui dit le droit, c'est la loi qui est la règle et c'est le Parlement qui vote la loi et fixe donc librement les règles en question.
