Intervention de Gérard Cherpion

Je comprends moins le rejet préalable. En effet, il s'agit d'un accord national interprofessionnel, qui a été signé par une majorité de syndicats, qu'ils soient salariés ou patronaux, comme le prévoit l'article L 1 du code du travail issu de la loi Larcher, qui avait été rapportée par notre excellent collègue Bernard Perrut en 2007. Cette loi, que la majorité précédente avait votée, n'a jamais été considérée comme inconstitutionnelle.

Le Parlement doit évidemment écrire la loi, et c'est bien à ce niveau que nous sommes. Bien évidemment, madame Fraysse, vous avez pointé toutes les mesures jugées favorables à l'entreprise. Pour ma part, j'estime qu'il y en a aussi qui sont favorables aux salariés. C'est pourquoi je pense qu'il est équilibré.

Vous avez parlé d'ineptie juridique. Cela me paraît excessif, même si nous considérons que la transposition législative n'est pas fidèle et peu loyale, monsieur le ministre.