Intervention de Marc Dolez

Notre collègue Jacqueline Fraysse a parfaitement expliqué les raisons pour lesquelles nous jugeons ce texte irrecevable.

Il est d'abord irrecevable en raison des dispositions régressives qui viennent en quelque sorte dynamiter le droit du travail : accords de maintien dans l'emploi qui permettent de licencier les salariés refusant de voir leur salaire baisser ; accords de mobilité interne qui autorisent l'employeur à licencier le salarié si celui-ci refuse d'aller travailler à l'autre bout de la France ; bouleversement de la procédure de licenciement économique collectif ; information et intervention des représentants des salariés enfermées dans des délais tellement courts que leur efficacité est menacée.

Irrecevabilité encore en raison du nouveau modèle économique et social que le projet de loi engage, puisqu'il détruit les garanties collectives nationales comme socle applicable à chaque salarié et favorise les accords d'entreprise en oubliant l'inégalité due au lien de subordination : le contrat de travail signé n'est plus une garantie pour le salarié, puisqu'il peut être suspendu par un accord d'entreprise, et le projet réduit les moyens de recours au juge pour le salarié.

Irrecevable, ce texte l'est enfin, et peut-être surtout, par sa philosophie. Le pire de l'accord national interprofessionnel, c'est sa philosophie, puisqu'il véhicule l'idée selon laquelle la flexibilité est l'enjeu principal de l'emploi. Or, il faut redire ici que le chômage ne provient pas du coût du travail, il découle d'une insuffisance de la demande globale, laquelle résulte des politiques d'austérité, qui nous mènent à la catastrophe.

C'est pour toutes ces raisons que le groupe GDR votera la motion de rejet préalable.