Intervention de Jean-Frédéric Poisson

J'ai eu l'occasion de dire lors de la défense de la motion de rejet préalable que l'alinéa 15 méconnaissait la règle de répartition des compétences entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Vous ne serez donc pas surpris que ces deux amendements visent à préciser ici, dans le cadre de la compétence législative, l'ensemble du champ ouvert aux emplois d'avenir.

L'amendement n° 72 précise ce qui a été dit depuis le début de ces débats sur les emplois d'avenir, c'est-à-dire que les services à la personne, les activités touristiques et les activités numériques sont spécialement visées.

Et puisque je me doute que vous allez me répondre que cette rédaction est trop restrictive, et qu'il faut un éventail plus large, l'amendement n° 73 est un amendement de repli qui supprime purement et simplement la fin de l'alinéa pour que l'ensemble des entreprises du secteur marchand et du secteur public soient éligibles à ce dispositif. Je vois le ministre sourire, il a donc bien compris que je m'arrêtais là. (Sourires)