Intervention de Catherine Lemorton
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 66
Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales :Monsieur Taugourdeau, je ne vois pas bien comment il sera possible de déterminer ce que vous appelez les possibilités financières de l'entreprise, qui peuvent être fluctuantes.
De plus, cet amendement est en contradiction avec celui qui propose de supprimer les clauses de désignation et qui aurait pour effet certain de renchérir le coût de la couverture pour les petites entreprises.
Aujourd'hui, l'employeur finance la couverture complémentaire d'entreprise à hauteur de 54 % en moyenne. Il serait étrange que la loi ne fixe pas de seuil minimal. Avis défavorable.
