Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er
Jean-Marc Germain, rapporteur :La solution est dans le texte : la personne choisira sa complémentaire. Elle aura le droit de refuser si cela représente une charge trop importante et il reviendra à l'employeur d'assumer cette charge.
Deuxièmement, monsieur Vercamer, monsieur Chassaigne, s'agissant des services à la personne, la meilleure solution …
