Intervention de Dominique Tian

Cet amendement qui soulève un problème de rédaction et sans doute de fond.

Le texte précise que les salariés garantis collectivement bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail non consécutive à une faute lourde. Il y a trois types de faute : la faute légère, la faute grave et la faute lourde. Pourquoi ne retenir que la faute lourde ? Je propose de substituer aux mots : « à une faute lourde » les mots : « à un motif disciplinaire ». Cela me paraît plus général et plus juridique.