Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement vise à insérer, après l'alinéa 25, l'alinéa suivant : « Les salariés visés à l'article L. 911-8 sont ceux couverts par un accord collectif prévoyant le principe du maintien des garanties visées au même article. »

Cet amendement de précision se justifie par son texte même.