Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement de M. Tian ne vise pas à limiter la transparence ni les conditions favorables à la concurrence, mais à supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27 : « et selon des modalités prévues par décret. » Monsieur le rapporteur, vous mentionnez l'amendement n° 4425 . Il donne de fait raison à M. Tian, puisqu'il revient, lui aussi, à supprimer ces mêmes mots. Par cet amendement n° 4425 , vous entendez certes apporter quelques compléments d'information mais vous reconnaissez qu'il n'est pas besoin de décret ; donc, j'y insiste, vous donnez par là raison à M. Tian.

(L'amendement n° 3134 n'est pas adopté.)