Intervention de Fanélie Carrey-Conte

Je voudrais, d'une part appuyer les explications que viennent d'apporter M. le rapporteur et M. le ministre pour rassurer nos collègues au sujet de l'association des représentants salariés et ajouter, d'autre part, un élément pour éclairer les enjeux du vote de cet amendement.

Il n'existe aujourd'hui absolument aucune procédure réglementant les appels d'offre en matière de clause de désignation ou de clause de résiliation. Pour le coup, l'amendement améliore donc l'existant : il permettra de poser, pour la première fois, les bases d'une procédure permettant que les appels d'offre se fassent en transparence et dans des conditions précisées et encadrées.