Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 9h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er
Michel Sapin, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Elle montre de plus que, tout en respectant l'équilibre et la lettre d'un accord, il est toujours possible d'améliorer et de préciser sans pour autant être en désaccord avec les partenaires sociaux, qui souhaitent eux-mêmes cette transparence.
Concernant le débat habituel sur la loi et le décret – faut-il ou non mettre dans la loi des éléments relevant du décret ? – je constate simplement, sans être un pur légiste, qu'il existe de plus en plus de dispositions réglementaires dans les textes de loi.
