Intervention de Véronique Louwagie

Il s'agit d'un amendement technique et de précision, visant à insérer dans l'alinéa 34 les mots « de la date » après le mot « compter ».

L'alinéa serait donc ainsi rédigé : « l'organisme doit avoir adressé la proposition de maintien de la couverture à ses anciens salariés au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date de la rupture du contrat de travail. »