Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement propose de supprimer l'article 1er. Le débat sur les places respectives de l'assurance maladie obligatoire et des assurances complémentaires santé n'a pas eu lieu pendant la campagne présidentielle. Pourtant, au congrès de la mutualité, le Président de la République a proposé de généraliser à l'horizon 2017 l'accès à une couverture complémentaire, et c'est devenu l'un des objectifs concrets du plan stratégique de santé présenté par le Premier ministre à Grenoble.

Pendant ce temps, aucune déclaration n'est faite, hélas, sur le renforcement de l'assurance maladie obligatoire, qui reste, qu'on le veuille ou non, essentiel pour l'accès de tous aux soins. Car il ne faut pas oublier que les complémentaires sont des assureurs privés, quel que soit, d'ailleurs, leur statut. Elles sont regroupées au sein de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie pour défendre leurs intérêts communs. Elles sont donc par essence moins solidaires, moins égalitaires que la sécurité sociale, et surtout, beaucoup plus onéreuses, notamment en termes de frais de gestion, qui représentent de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires, contre moins de 5 % pour la sécurité sociale, et même moins de 2 % pour le régime d'Alsace-Moselle, qui inclut une complémentaire.

Elles sont plus chères pour leurs clients, donc, mais également pour ceux qui sont privés d'assurance complémentaire et qui participent néanmoins à la subvention de ces complémentaires par l'État via l'impôt, ce qui est une injustice forte. Je rappelle que, selon la Cour des comptes, l'État a consacré près de 4,5 milliards d'exonérations fiscales et sociales aux contrats collectifs d'entreprise. C'est une situation qui va encore s'accentuer avec les dispositions de ce texte, si elles sont adoptées.