Intervention de Jean-Jacques Candelier

Cet article 1er, présenté comme une avancée sociale sans précédent, porte en réalité en germe une attaque grave contre la sécurité sociale. Les contrats collectifs, en rendant imperceptible ce qui relève de la sécurité sociale et ce qui relève de la couverture complémentaire, et en amoindrissant les recettes de la sécurité sociale, affaiblissent notre protection sociale.

Les contrats collectifs portent atteinte à la sécurité sociale de plusieurs façons. Tout d'abord, ils bénéficient d'exonérations sociales et fiscales considérables. Dans son rapport de septembre 2011, la Cour des comptes a chiffré la totalité de ces aides publiques à 4,3 milliards d'euros. L'extension, en l'état, représente un coût supplémentaire évalué à 2,5 milliards d'euros. Une grande partie de ce montant vient directement en diminution des recettes de la sécurité sociale. C'est à juste titre que la Cour pointe, dans ce même rapport, que les diverses aides accroissent les inégalités d'accès aux soins. N'avons-nous pas le devoir de nous alarmer quand les fonds publics, loin de réduire les inégalités, contribuent à leur accroissement ?

Lier l'accès à une complémentaire santé au contrat de travail, c'est aller vers moins d'universalité. Que vont devenir les chômeurs, les retraités ou encore les jeunes en formation ? L'aboutissement de cette logique est un système à deux vitesses, qui laisse de côté des millions de personnes, qui ajoute de l'injustice à l'inégalité. Nous voyons, grandeur nature, le résultat de cette logique menée à son terme aux États-Unis, avec leurs dizaines de millions de personnes sans couverture sociale.

Permettre à tous d'accéder à des soins de qualité grâce à une couverture complémentaire est un objectif louable, mais la généralisation des contrats de groupe aux salariés du privé n'y répond que très mal et à un coût prohibitif. On estime que cette extension permettrait de couvrir 400 000 personnes non encore couvertes, mais avec 2,5 milliards d'euros mobilisés, ce sont les quatre millions de personnes sans couverture complémentaire qui pourraient se voir couvertes en totalité. À l'heure où la meilleure utilisation des fonds publics est vitale, comment accepter un tel gaspillage ? Les aides publiques doivent bénéficier à l'ensemble de la population, selon des critères de solidarité renforcés. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.