Intervention de Jean-Marc Germain

Monsieur Tardy, nous avons eu un long débat sur ce sujet en commission et en séance publique lors de l'examen d'un autre de vos amendements. Quel est le droit applicable aux emplois d'avenir en CDD ? Ainsi que je l'ai déjà indiqué, le dispositif s'inscrit dans le cadre des contrats uniques d'insertion, sous réserve des dispositions spécifiques aux contrats d'avenir. Ces dispositions sont les suivantes : priorité au CDI ; en cas de CDD de trois ans, possibilité de le rompre pour des motifs économiques – il s'agit donc bien d'un CDD sui generis, et non de droit commun – et, en ce qui concerne le temps de travail, priorité au temps plein et possibilités restreintes de temps partiel, lorsque la situation du bénéficiaire l'exige ou lorsque l'employeur n'a pas la possibilité d'offrir une activité à temps plein.

Le support juridique est donc celui du contrat unique d'insertion – qui est d'ailleurs le contrat utilisé dans tous les dispositifs de la politique de l'emploi depuis les années 1990 – adapté en fonction des objectifs poursuivis : en l'espèce, la stabilité pour l'employeur et, pour le jeune, le fait de disposer d'un vrai travail, d'un vrai salaire et d'une vraie durée de travail.

(L'amendement n° 43 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)