Intervention de Jean-Marc Germain

L'accord national interprofessionnel précise, page 2, le contenu du panier de soins minimum : « 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, le forfait journalier hospitalier, 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et un forfait optique de 100 euros par an ». La logique est que le panier de soins, pris en chacun de ses éléments, soit au moins égal au panier ainsi défini. Il était utile de préciser, par exemple, que l'on ne pouvait descendre en dessous de 100 euros pour les lunettes, même si les prestations fournies sont plus avantageuses sur un autre poste. Cette façon de procéder est conforme à ce que souhaitaient les partenaires sociaux, mais il était utile de le préciser – même si rien n'empêche, évidemment, de faire mieux sur certains postes.

(L'amendement n° 5550 est adopté.)