Intervention de Marisol Touraine

J'émets un avis défavorable sur ces amendements, qui sont en parfaite cohérence avec des amendements précédemment défendus, puisque vous préconisez l'application au régime complémentaire des règles en vigueur pour l'assurance maladie obligatoire.

Les régimes complémentaires doivent toutefois être distingués de l'assurance maladie obligatoire. Le dispositif prévu par le projet de loi permettra, dans les entreprises, de s'orienter vers des garanties à moindre coût, en raison de la mutualisation. Ces garanties constitueront donc un avantage pour l'ensemble des salariés.

Si nous appliquions la règle que vous préconisez, avec les organismes complémentaires tels qu'ils existent aujourd'hui, cela reviendrait à mettre en place une sécurité sociale privée de branche, ce qui serait quand même un objet politique, ou un objet social, assez étrange.

J'ajoute que rien ne s'opposera à ce que, dans chacune des branches, les partenaires sociaux définissent des règles pour que les cotisations des salariés tiennent compte des revenus : on peut imaginer des systèmes comportant des barèmes, ou des différences par catégories – cadres et non-cadres, par exemple –, ou des critères plus fins. Mais cela relèvera de la négociation entre les partenaires sociaux.

Pour l'ensemble de ces raisons, je donne un avis défavorable à ces amendements.