Intervention de Fanélie Carrey-Conte

À ce stade du débat, je souhaite apporter quelques précisions sur la question de la clause de désignation.

Premièrement, à plusieurs reprises ont été évoquées les évolutions en cours dans le secteur de la mutualité et parmi les organismes de complémentaire santé. Celles-ci dépassent largement la problématique de la clause de désignation ; je pense notamment au processus de regroupement au sein de la mutualité, qui pose des difficultés pour les petites mutuelles, non pas à cause des clauses de désignation mais plutôt du fait de l'augmentation des exigences en matière de solvabilité. Je pense en particulier aux normes de la directive Solvabilité II.

Deuxièmement, je ne reprendrai pas les arguments qui ont été échangés au sujet de la clause de désignation. Je me contenterai simplement de répéter en quoi consiste, à mon sens, la position sage et équilibrée, c'est-à-dire celle qui est aujourd'hui inscrite dans le texte : ni interdiction ni systématisation, mais amélioration sur un certain nombre de points, notamment la transparence dans les appels d'offres et la possibilité de désigner plusieurs organismes dans les clauses de désignation. Je tiens à vous dire, monsieur Vercamer, puisque vous l'avez évoquée, que cette possibilité existe déjà, grâce aux processus de co-assurance,…