Intervention de Dominique Tian

L'amendement n° 6 vise à compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les entreprises disposant à la date de signature de l'accord de branche, ou au terme d'une période transitoire de dix-huit mois après cette date, d'une couverture au moins équivalente à celle que l'accord prévoit, ne peuvent être contraintes de rejoindre l'organisme désigné ».