Intervention de Marisol Touraine
Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 955
Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :
Je tiens néanmoins à vous préciser que seules pourront ne pas rejoindre l'assureur de la branche les entreprises qui proposaient à leurs salariés des garanties supérieures, de meilleure qualité. Ce n'est pas ce que vous avez écrit.
C'est déjà le cas aujourd'hui : s'il existe un accord de branche, les entreprises qui proposent à leurs salariés des garanties de meilleure qualité n'ont pas à rejoindre l'assureur de la branche.
Soit votre amendement est déjà satisfait par le droit existant, soit il vise une autre situation que celle que je viens de mentionner, auquel cas, je ne peux lui donner un avis favorable.
