Intervention de Francis Vercamer

Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 5379

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Cet amendement vise à préciser le contenu minimum des accords collectifs concernant les cas de dispense d'affiliation. Cette dispense est possible en raison des caractéristiques du contrat de travail ou d'une couverture maladie complémentaire plus avantageuse déjà contractée.

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