Intervention de Jean-Marc Germain
Séance en hémicycle du 3 avril 2013 à 21h30
Sécurisation de l'emploi — Article 1er, amendement 5379
Jean-Marc Germain, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission a repoussé cet amendement car il est satisfait par l'article R 242-1-6 du code de la sécurité sociale.
