Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 86
Nombre de suffrages exprimés 86
Majorité absolue 44
Pour l'adoption 10
Contre 76
(Les amendements identiques nos 3906 , 3907 , 3911 , 3913 , 3914 et 3915 ne sont pas adoptés.)