Intervention de Bérengère Poletti

Mon amendement propose de compléter l'alinéa 17 par les deux phrases suivantes : « Pour les salariés du secteur des services à la personne accomplissant moins de vingt-quatre heures de travail par semaine, le financement de l'employeur est établi sur une base horaire. Un décret détermine les modalités de calcul. »

Cet amendement respecte l'objectif d'une sécurisation de l'emploi tout en tenant compte des contraintes spécifiques du secteur des services à la personne notamment. La structuration de l'emploi dans ce secteur économique nécessite l'aménagement de la généralisation d'une complémentaire santé par l'adoption d'un mode de calcul appuyé sur une base horaire et non mensuelle comme prévu dans la rédaction actuelle du projet de loi. Cette dernière approche se révèle en effet moins avantageuse pour le salarié que celle d'un calcul s'appuyant sur la base de la rémunération horaire.

L'adoption d'une base mensuelle augmenterait en effet le coût du travail de 8,4 %, réparti pour moitié entre le salarié et l'employeur et entraînerait une baisse de la rémunération nette du salarié en moyenne de 4,2 %.

La moyenne du temps de travail pour les salariés du secteur étant de onze heures hebdomadaires, le rapport entre la cotisation forfaitaire mensuelle et le nombre d'heures effectué aboutit à un taux horaire de cotisation 100 % plus élevé que celui obtenu dans le cas d'un temps de travail de vingt heures, inaccessible au regard des contraintes structurelles des métiers concernés.

Pour tenir compte de ces contraintes, le calcul de la cotisation complémentaire de santé doit être appuyé sur une base forfaitaire horaire et non plus mensuelle. Ainsi, la généralisation de la complémentaire santé pourrait s'appliquer à tous les employeurs du secteur. Les salariés bénéficieraient d'une prise en charge patronale pour chaque heure de travail effectuée, et cela quel que soit le nombre d'heures effectuées. Un salarié accomplissant vingt-quatre heures de travail, auprès d'un ou plusieurs employeurs, bénéficiera ainsi d'une prise en charge patronale maximum, soit à hauteur de 50 % de sa cotisation d'assurance.