L'amendement n° 3576 de M. Marc Dolez est défendu.
L'amendement n° 3580 de M. Jean-Jacques Candelier est défendu.
L'amendement n° 3582 de M. Gaby Charroux est défendu.
L'amendement n° 3583 de M. Nicolas Sansu est défendu.
L'amendement n° 3584 de M. André Chassaigne est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?