L'amendement n° 3620 de M. Marc Dolez est défendu.
L'amendement n° 3624 de M. Jean-Jacques Candelier est défendu.
L'amendement n° 3626 de M. Gaby Charroux est défendu.
L'amendement n° 3627 de M. Nicolas Sansu est défendu.
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l'amendement n° 3628 .