Intervention de Véronique Louwagie

Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'article 2 procède à la création du compte personnel de formation et du conseil en évolution professionnelle.

Il convient de noter ici les bienfaits et atouts du dispositif existant – le DIF, créé en 2003 –, qui vise à donner au salarié un outil de gestion de son parcours professionnel, lui permettant ainsi d'en assurer l'évolution. L'objectif du DIF est de permettre à chaque salarié d'être l'acteur de son évolution professionnelle. Cet objectif résulte des choix retenus et figurant dans les différents accords conclus depuis celui du 20 septembre 2003, relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle.

Dix ans plus tard, l'évaluation des dispositifs existants a conduit les partenaires sociaux à constater les insuffisances partagées et à proposer des axes d'amélioration. Le compte personnel de formation constitue une évolution pertinente. Pour ma part, j'émets le souhait que le conseil en évolution professionnelle, visant prioritairement un objectif de qualification, puisse être réalisé dans les meilleures conditions.

Pour atteindre les objectifs définis – des objectifs ambitieux et louables –, des moyens matériels et humains devront être déployés. Je note au demeurant qu'une nouvelle obligation incombe aux entreprises : il revient à l'employeur d'informer chaque salarié de la possibilité qui lui appartient de recourir à un accompagnement relatif à son évolution professionnelle.

Néanmoins, quelques questions demeurent : quid du mode opératoire du dispositif ? Quid du mode de gouvernance de cet accompagnement ? Quid de la mise en place de l'organisation et de la concertation entre les différents partenaires : État, régions, organismes de formation ? Quelle date faut-il retenir comme date d'entrée sur le marché du travail : l'issue d'un stage, le début d'une formation, la fin de la formation initiale, la première inscription à Pôle emploi, ou encore l'envoi des premiers CV ? Telles sont les questions auxquelles nous souhaitons obtenir des réponses.