Intervention de Gaby Charroux

Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'article 2 fait montre, comme le précédent, d'une ambition qui se rapprocherait, si l'on n'y prenait garde, de l'ambition que nous défendons, avec beaucoup d'autres ici, quant à une véritable sécurisation des parcours professionnels et de formation tout au long de la vie.

Mais – car il y a un mais – cet article agit en trompe-l'oeil. Il assouplit en effet le droit d'accès au congé individuel de formation pour les moins de trente ans en contrat à durée déterminée. Si elle est louable, cette mesure ignore que pas un jeune en CDD ne demande droit au CIF, et pour cause : ce que veulent d'abord les jeunes, c'est un emploi stable, donc un CDI !

Par ailleurs, l'article 2 n'institue pas un droit à la formation, puisque celui-ci existe déjà – même si les employeurs ne le respectent pas toujours. Il remplace en effet un droit, le droit individuel de formation – le DIF – par un compte personnel de formation. Est-ce à dire qu'il supprime un droit ?

Il faut prendre garde, comme le dit un ancien inspecteur du travail bien connu, qu'il ne se transforme en un devoir de formation, c'est-à-dire d'adaptabilité aux seuls voeux des employeurs, auquel cas le droit deviendrait un devoir. Où serait alors l'avancée ? L'article 2 n'est guère rassurant, surtout quand on le rapproche d'autres articles, liés à la mobilité.

Les modalités de cet article et de la mise en oeuvre du conseil en évolution professionnelle sont renvoyées à plus tard, et pour cause : ils sont liés au service public de l'orientation, qui est abordé dans d'autres textes, au travers de la loi de refondation de l'école et des articles 24 et 25 du projet de loi de décentralisation et de réforme de l'État, qui, nous venons de l'apprendre, est remis à plus tard !

Il y a là deux risques : le premier relève de la dénationalisation de l'éducation nationale, en particulier pour les centres d'information et d'orientation. Le second consisterait à voir le service public de l'orientation géré par les régions si le projet de loi de décentralisation et de réforme de l'action publique était adopté. Cela fait beaucoup de « si », monsieur le ministre et chers collègues, au moment où le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale vient d'émettre un avis négatif sur ce dernier projet de loi.

Votre empressement à retranscrire l'accord national interprofessionnel suscite beaucoup de questions.