Intervention de André Chassaigne

L'article 2 prévoit la formation d'un compte personnel de formation et d'un conseil en évolution professionnelle. En fait, on en reste aux grands principes. Les concertations prévues par l'accord national interprofessionnel, associant les partenaires sociaux, les régions et l'État, ainsi que les travaux en cours au sein du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, doivent préciser les modalités de cet article.

On nous indique que le conseil en évolution professionnelle, dont tout salarié doit pouvoir bénéficier, a vocation à être mis en oeuvre localement, dans le cadre du service public d'orientation, et cela est heureux.

Ce conseil, nous dit-on, permettra au salarié d'être mieux informé sur ses droits et ses possibilités de développement professionnel. Il sera ainsi en mesure de valoriser ses compétences et d'être orienté dans la poursuite de son parcours professionnel.

Toutefois, les modalités d'application du compte personnel de formation, qui doit accompagner toute personne « quel que soit son statut », ne sont pas claires. Nous contestons la pertinence du dispositif, qui nous apparaît insuffisant, d'autant plus que la mise en oeuvre de ce nouveau droit est renvoyée, là encore, à une future négociation.

J'ai le sentiment que, tous les cinq ans, on nous ressort l'argument selon lequel le système de formation ne marche pas et n'est pas efficace.

Il faudrait à chaque fois réinventer le fil à couper le beurre. En fait, le compte personnel de formation n'est ni plus ni moins que le droit individuel de formation, le DIF. Quelle nouveauté apporte donc le texte de l'ANI du 11 janvier 2013 ?