Intervention de Jean-Patrick Gille

Contrairement à ce qui a été dit par certains, je veux rappeler que l'ANI comporte de nombreux points relatifs à la formation professionnelle. Une partie d'entre eux n'est pas reprise dans le projet de loi car elle est d'application immédiate et ne requiert pas de mesure législative : c'est le cas, par exemple, de l'assouplissement des conditions d'accès des salariés de moins de trente ans au congé individuel CDD ou du développement de la préparation opérationnelle à l'emploi.

En revanche, deux articles de l'ANI sont judicieusement regroupés au sein de l'article 2 du projet de loi : l'article 16, qui crée un conseil en évolution professionnelle et l'article 5, qui institue un compte personnel de formation. Ces dispositions font en effet système. Elles introduisent, d'une part, un dispositif territorialisé d'incitation et d'accompagnement vers la qualification – le conseil en évolution professionnelle –, d'autre part un outil d'accès à la qualification : le compte personnel.

L'article 2 énonce le principe d'un compte individuel, universel et totalement transférable. Ce n'est pas rien, puisque l'on attend, pour ainsi dire, depuis vingt ans l'inscription de cette disposition dans le code du travail, qui sera, de surcroît, insérée au meilleur endroit, à savoir au premier article de la section consacrée à la formation professionnelle.

Il me semble néanmoins souhaitable – je réponds ainsi à la demande formulée par mes collègues – de compléter dès maintenant cet article, en commençant par les éléments contenus dans l'ANI et qui ne sont pas encore mentionnés dans le projet de loi.

Il convient également de faire un véritable outil du droit à la formation initiale différée, inscrit à l'article 8 du projet de loi sur la refondation de l'école, que nous avons voté il y a peu. Vous pourriez me rétorquer que cette disposition ne figurait pas dans l'ANI du 11 janvier 2013, mais elle était mentionnée dans les accords nationaux interprofessionnels de 2003 et de 2008.

Enfin, il est nécessaire d'indiquer dès maintenant que les partenaires sociaux doivent reprendre sans délai la négociation pour définir les modalités de fonctionnement et de financement de ce compte, en concertation avec l'État et les régions. Il serait opportun de leur laisser un délai de six mois pour pouvoir introduire ces précisions, dès la fin de l'année, dans la loi sur la formation professionnelle.