Intervention de Michel Sapin

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2

Michel Sapin, ministre :

Un des textes sur la décentralisation aura d'ailleurs pour objet de clarifier les compétences dans des conditions simples et nettes en s'appuyant sur leurs transferts ; c'est du moins ce que je souhaite et ce que j'ai proposé au Gouvernement. Je ne suis pas d'accord avec ceux qui transfèrent les compétences d'un côté pour les confisquer de l'autre avec un élastique, car c'est le meilleur moyen pour que la gouvernance ne fonctionne pas.

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