Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous ne partageons pas l'enthousiasme que vient de manifester M. le ministre, même si nous savons l'importance de la formation pour chaque salarié dans son parcours de vie et dans son parcours professionnel.

L'analyse de cet article suscite diverses réflexions, parfois contradictoires. Tout d'abord, l'article 2 ne crée pas un droit nouveau à la formation tout au long de la vie, cela a été dit, mais il instaure un compte personnel de formation transférable.

Ce compte n'est transférable que dans les seuls cas de perte d'emploi ou de changement d'employeur, ce qui exclut les salariés parvenus au terme de leur contrat à durée déterminée et les intérimaires en fin de mission, étant entendu que, dans les deux cas, du fait de la limitation de la durée contractuelle, on peut supposer qu'il ne s'agit pas d'une perte d'emploi.

Par ailleurs, le volume d'heures de formation capitalisées demeure inchangé, alors que les besoins de formation exigeraient aujourd'hui un crédit de formation au moins égal à 10 % du temps de travail, non limité dans le temps.

Enfin, dans la deuxième partie de l'article est prévue la création, par un nouvel article L. 6314-3 du code du travail, d'un conseil en évolution professionnelle, un accompagnement qui serait mis en oeuvre au niveau local dans le cadre du service public de l'orientation.

Or l'avenir de ce service public est lié au futur texte sur la décentralisation et la réforme de l'État, dont l'examen, comme vous le savez, vient d'être repoussé à une date ultérieure. Cela confirme l'impression de flou et les incertitudes qui ressortent de la lecture de cet article.