Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du 4 avril 2013 à 15h00
Sécurisation de l'emploi — Article 2, amendement 2061

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Je le citerai in extenso : « La rédaction actuelle de l'article L.6111-1 du code du travail relatif à la formation professionnelle, issue de la loi du 24 novembre 2009 – elle-même déjà issue d'un ANI du 7 janvier 2009 – transforme ce qui a été arraché comme un droit en une obligation, avec des conséquences fondamentales sur les conditions de travail : la formation est de plus en plus souvent faite en dehors du temps de travail ; l'expérience et les qualifications des salariés sont mises en cause en permanence sur la base d'une insuffisance de formation alléguée ; les salariés, sous la pression d'une évaluationnite aiguë, sont mis en demeure d'acquérir les “compétences” individuelles mises au point par le patronat européen en 2004 pour permettre la mise en concurrence de tous contre tous et faire litière des conventions collectives reconnaissant les qualifications. »

Gérard Filoche ajoute : « Dès lors, la proposition de création d'un “compte personnel de formation”, qui existe depuis l'ANI du 5 décembre 2003, ne prend son sens que dans la perspective d'un contrôle de l'employeur “tout au long de la vie”, par l'entremise de livrets individuels. »

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