Sur le vote des amendements identiques n°s 4818 à 4827 , je suis saisie par le groupe Gauche démocrate et républicaine d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, n°s 4818 à 4827 .
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 4818 .