Je suis saisie d'une série d'amendements identiques, faisant l'objet d'une demande de scrutin public de la part du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l'amendement n° 3784 .