Intervention de Jean-Patrick Gille

Cet amendement nous fait entrer au coeur du sujet, puisqu'il s'agit de dépasser le principe pour nous pencher sur les modalités mêmes de fonctionnement du compte.

L'exercice nous fait emprunter un chemin de crête. Nous reprenons en effet certains éléments qui sont dans le texte de l'accord national interprofessionnel, mais que le Gouvernement avait choisi de ne pas transcrire, et nous essayons d'en déterminer les modalités d'application, sans pour autant clore le débat sur le sujet.

Comme le disait notre rapporteur, même après les travaux du CNFPTLV, tout n'est pas encore calé : il sera nécessaire de reprendre une négociation avec les signataires de l'ANI, mais aussi avec les organisations non signataires – il est important de le préciser à ce stade du débat.

Cet amendement apporte deux précisions de nature différente. La première peut paraître un détail, mais est très importante : il est précisé que le compte personnel de formation « ne peut en aucun cas être débité sans l'accord exprès de son titulaire ». Cela signifie qu'il ne s'agit pas d'un simple compte administratif, mais d'un compte tenu par un titulaire, lequel gère les heures dont il bénéficie.

Je dis bien « les heures », car c'est la deuxième précision qu'apporte cet amendement : « Le compte personnel de formation est comptabilisé en heures. » Là encore, le débat reste ouvert. La formulation de l'amendement pourrait même laisser penser, en quelque sorte, qu'il s'agit d'un compte-temps, d'heures pouvant se décliner comme dans le cadre du droit individuel à la formation, avec un coût moyen monétisable – 9,15 euros, sauf erreur, pour le DIF –, mais l'ANI parle uniquement « d'heures » et stipule qu'il n'est pas question que ces heures soient monétisables.

Si les choses sont un peu compliquées, c'est justement parce que le débat sur le fonctionnement concret du compte est encore ouvert. Il était cependant important d'apporter ces précisions : le compte personnel de formation a un vrai titulaire, un vrai propriétaire, et se décompte en heures.