Intervention de Michel Sapin

Nous n'allons pas nous lancer dans un débat constitutionnel. Rappelons seulement, comme chacun le sait, que les collectivités locales s'administrent librement dans le cadre des lois de la République, donc des lois votées ici même.

Par ailleurs, monsieur Cherpion, ajouter « etou » me paraît impossible. Des imprécisions pareilles ne s'écrivent qu'à Bruxelles (Sourires), et c'est bien pour cela qu'on ne comprend pas toujours la législation européenne…

Nous en resterons donc à la rédaction « par l'État ou la région » d'autant qu'elle est précédée par l'adverbe miracle « notamment », qui ouvre à l'infini le champ des possibles. Nous aurons naturellement à apporter des précisions pour que, en fonction des compétences des uns et des autres, ces dispositions puissent devenir effectives.